Lorsque vous confiez la vente d'un bien immobilier à une agence vous devez signer un mandat de vente.  Le mandat est obligatoire et doit être signé par le(s) propriétaire(s) du bien à vendre.

La mise en vente est entièrement gratuite, aucun frais publicitaire ne vous sera réclamé.

Cependant, afin de pouvoir prétendre à la signature d'un compromis de vente, vous devez faire appel à un cabinet d'expertises en techniques immobilières qui établira, à votre charge, un dossier de diagnostics techniques (article L.271-4 du CCH) complet indispensable à la vente d'un bien immobilier (Voir rubrique "AUTRES FORMALITES")

N'hésitez pas à nous demander conseil, nous pouvons vous recommander des partenaires expérimentés.

La commission d'agence, sauf convention contraire, est à la charge de l'acquéreur. Son calcul dépend de la transaction à réaliser (Vente ou location, et du type de bien : Nous consulter). Elle figure sur le mandat écrit qui est obligatoire.

Eléments constitutifs du dossier de diagnostics techniques (article L.271-4 du CCH) à fournir au plus lors de la signature du compromis de vente :

Etat parasitaire, rapport de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante (pour les constructions antérieures au 1.7.97), CREP (constat des risques d'exposition au plomb pour les constructions antérieures au 1.1.49), DPE (diagnostic de performance énergétique), diagnostic électrique et, pour les biens en copropriété : l'attestation de surface (Loi Carrez).

En cas de vente d'un bien sur lequel vous aviez souscrit un crédit, et que celui-ci n'est pas soldé au jour de la réalisation de la vente, le capital restant dû, ainsi que les pénalités de remboursement anticipé (s'il y en a), seront  prélevés sur le prix de la vente par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique.

Si lors de la souscription du crédit vous avez opté pour le privilège de prêteur de deniers (hypothèque), le notaire se chargera de procéder à la main levée de l'hypothèque (à vos frais). Pour information : L'hypothèque cours un an de plus que la durée initiale du crédit

Dans tous les cas : La taxe foncière de l'année en cours est à rembourser par l'acquéreur au vendeur au prorata temporis à la date de signature de l'acte authentique. La taxe d'habitation est due pour l'année entière par la personne qui occupe le logement  au 1er janvier de l'année de la vente.

Si le bien vendu est un bien en copropriété, le Syndic vous retiendra des frais de clôture de compte. Il établira un décompte pour solder vos comptes. Le fond de roulement, s'il y en a, vous sera restitué suivant les modalités et les délais indiqués par le syndic.