Infos Vendeur

MANDAT DE VENTE
Lorsque vous mettez un bien en vente dans une agence immobilière, le mandat de vente est obligatoire. Il doit être signé par le(s) propriétaire(s) du bien à vendre.
MODALITES DE MISE EN VENTE
La mise en vente est entièrement gratuite, aucun frais publicitaire ne vous sera réclamé. Afin de pouvoir prétendre à la signature d'un compromis de vente, vous devez faire appel à un cabinet d'expertises en techniques immobilières qui nous fournira à votre charge un dossier complet indispensable à la vente d'une propriété de plus de 5 ans. N'hésitez pas à nous demander conseil, nous travaillons avec des partenaires expérimentés.
LA COMMISSION
La commission d'agence, sauf convention contraire, est à la charge de l'acquéreur. Son calcul dépend de la transaction à réaliser (Vente ou location, et du type de bien : Nous consulter). Elle figure sur le mandat écrit qui est obligatoire.
AUTRES FORMALITES

Documents à produire au plus tard lors du compromis de vente :

1) Constat de recherche d'amiante 2) Etat parasitaire 3) Pour les habitations construites avant le 1er janvier 1948, une recherche de présence de plomb 4)  DPE (Diagnostic de Performance Energétique) 5) Diagnostic GAZ 6) Pour les biens en copropriété (maison ou appartement), une attestationde surface loi CARREZ 

REMBOURSEMENT DE CREDIT
Le solde de votre crédit sera remboursé par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique. Si vous avez contracté un crédit avec une hypothèque, le notaire se chargera de la main levée d'hypothèque (à vos frais).
FRAIS DIVERS

Dans tous les cas : La taxe foncière de l'année en cours est à rembourser par l'acquéreur au vendeur au prorata temporis à la date de signature de l'acte authentique. La taxe d'habitation est due pour l'année entière à la personne qui occupe l'appartement au 1er janvier de l'année de la vente.

Si le bien vendu est un bien en copropriété, le Syndic vous retiendra des frais de clôture de dossier, un décompte sera établi pour solder vos comptes. Le fond de roulement, s'il existe, vous sera restitué suivant les modalités et les délais indiqués par le syndic.

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